Après plusieurs changements de position au cours de l’année 2026, la Fnogec rapporte une confirmation favorable aux OGEC : plusieurs URSSAF reconnaissent leur non-redevabilité à la taxe d’apprentissage. Sa note du 2 septembre 2026 explique le fondement de cette position et détaille les démarches à suivre selon la situation de chaque établissement.
Un dossier marqué par plusieurs changements de position
La note revient sur les incertitudes apparues après la réforme de 2026. Certaines caisses locales de l’URSSAF avaient remis en cause l’exonération des OGEC en considérant que leurs missions de gestion économique, financière, sociale et immobilière ne relevaient pas d’un objet exclusivement consacré à l’enseignement.
| Période | Évolution rapportée par la note |
|---|---|
| Mars 2026 | Première position des URSSAF indiquant que les OGEC ne sont pas assujettis. |
| Printemps 2026 | Revirement vers un assujettissement des OGEC en tant qu’associations. |
| 28 juillet 2026 | Réponse ministérielle confirmant l’assujettissement, sans prise en compte de la spécificité des OGEC selon la Fnogec. |
| Fin août 2026 | Courriers de plusieurs URSSAF confirmant que les OGEC demeurent non redevables de la taxe d’apprentissage. |
Des missions de gestion indissociables de l’enseignement
Le fondement présenté dans la note est le 1° du III de l’article L. 6241-1 du code du travail, relatif aux personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement. La Fnogec explique que les OGEC constituent les supports juridiques des établissements d’enseignement privé sous contrat. Leurs missions de gestion sont indissociables de l’activité d’enseignement, exclusivement dédiées à cette mission éducative et sans objet distinct de celle-ci.
La note cite notamment des confirmations reçues des URSSAF d’Aquitaine, d’Île-de-France, de Picardie, d’Auvergne et de Lorraine. Elle reproduit des extraits de courriers expliquant que les fonctions administratives, financières, sociales et immobilières des OGEC sont les moyens nécessaires à l’exercice de leur mission d’enseignement.
Quelles démarches selon votre situation ?
La note distingue les établissements ayant déjà versé la taxe de ceux qui ne l’ont pas payée. Voici les démarches qu’elle recommande à sa date de publication.
| Situation de l’établissement | Démarches décrites dans la note |
|---|---|
| La taxe a déjà été payée | Supprimer la rubrique correspondante dans le logiciel de paie, informer sans délai le prestataire éventuel et demander le remboursement. |
| La taxe n’a pas été payée | Interroger l’URSSAF régionale pour obtenir une confirmation écrite du non-assujettissement. |
| L’URSSAF confirme l’exonération | Transmettre sa réponse au service chargé du dossier pour clôturer le contentieux. |
| L’URSSAF maintient l’assujettissement | Poursuivre les démarches pour faire reconnaître le statut exonéré. |
Les pièces à réunir et les échanges à conserver
Pour documenter la situation de l’OGEC, la Fnogec recommande de :
- Conserver tous les échanges avec l’URSSAF : courriers, courriels et accusés de réception.
- Vérifier que l’objet statutaire est exclusivement lié à l’enseignement, sans activité commerciale ou lucrative distincte.
- Joindre une copie des statuts et du contrat d’association avec l’État aux échanges avec l’URSSAF.
Un suivi du dossier à maintenir
La note souligne que ce dossier a connu plusieurs revirements en 2026. Malgré la position favorable qu’elle rapporte au 2 septembre, elle invite les établissements à suivre les mises à jour de la Fnogec et des instances représentatives, une évolution législative, jurisprudentielle ou doctrinale restant possible.
Télécharger la note complète
Le document du 2 septembre 2026 est signé par Jean-Christophe Carrel, membre du bureau et président de la commission expertise de gestion. Il rassemble le contexte, les extraits de courriers des URSSAF et les recommandations reprises dans cet article.
À propos des modèles de courrier : la note référence trois modèles, pour demander un remboursement, interroger l’URSSAF régionale et former un recours amiable. Ces modèles ne sont pas reproduits dans le PDF fourni en téléchargement.
Équipe FEDOLOR
Fédération des OGEC de Lorraine