Une nouvelle étape pour la prévoyance des enseignants et documentalistes rémunérés par l’État : le Collège des financeurs annonce la signature d’une nouvelle convention, après deux années de travaux et de négociation. Son communiqué du 23 septembre 2026 présente les contours du dispositif et les démarches destinées à préparer sa mise en œuvre au 1er janvier 2027.
Un accord collectif pour reconstruire le dispositif
Selon le communiqué, la CEPNL, dans son format Collège des financeurs réunissant la FNOGEC, le SYNADIC, le SYNADEC, l’UNETP, le SNCEEL et la FFNEAP, a signé la nouvelle convention avec l’ensemble des organisations syndicales. Cette signature conclut deux années de travaux menés collectivement.
Le Collège des financeurs rappelle que, depuis 2005, les établissements financent sur fonds OGEC un régime spécifique de prévoyance pour des personnels employés et rémunérés par l’État. La réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique, engagée en 2024, a conduit à repenser ce dispositif et son articulation avec les garanties de l’État.
La dénonciation du dispositif conventionnel en juillet 2024 avait ainsi pour objectif, explique le Collège, de reconstruire la prévoyance dans un cadre juridique sécurisé, tout en maintenant une protection collective et un financement soutenable pour les établissements.
Une signature encore soumise à l’extension du texte
Au 23 septembre 2026, le communiqué précise que la nouvelle convention reste conditionnée à son extension, c’est-à-dire à sa reconnaissance officielle. Le Collège indique avoir obtenu début septembre les garanties de l’État concernant la levée des obstacles juridiques ; les démarches d’extension sont présentées comme étant en cours à la date du document.
Des cotisations réparties à parts égales
La convention annoncée prévoit une répartition égale de la cotisation entre l’établissement et l’enseignant. Le communiqué présente cette prévoyance obligatoire comme offrant des garanties supérieures à celles de la protection sociale complémentaire de l’État, pour un coût inférieur à la charge de l’enseignant.
| Répartition annoncée | Taux de cotisation |
|---|---|
| À la charge de l’établissement | 0,55 % |
| À la charge de l’enseignant | 0,55 % |
Le dispositif poursuit quatre objectifs :
- Maintenir une couverture collective de qualité pour les enseignants et documentalistes.
- Articuler cette couverture avec les nouvelles garanties de l’État.
- Préserver un financement soutenable pour les établissements.
- Conserver un cadre négocié avec les organisations syndicales représentatives.
Le calendrier annoncé pour la transition
| Échéance | Ce qu’annonce le communiqué |
|---|---|
| 23 septembre 2026 | Signature de la nouvelle convention ; démarches d’extension en cours. |
| Dans les mois suivant la signature | Prise de contact des assureurs du régime et de la commission paritaire pour les nouveaux avenants ou contrats et l’information des adhérents. |
| 31 décembre 2026 | Fin des contrats actuels, selon le document. |
| 1er janvier 2027 | Mise en œuvre prévue de la nouvelle prévoyance obligatoire, avec l’objectif d’assurer la continuité de la couverture. |
Les démarches demandées aux OGEC
Pour préparer cette transition, le Collège des financeurs demande aux OGEC de stopper les dénonciations de contrat. Il leur demande également de valider et signer dès que possible les nouveaux contrats ou avenants à leur réception, après les échanges préalables avec les assureurs, afin de permettre la mise en œuvre prévue au 1er janvier 2027.
Le Collège indique aussi travailler à la simplification de la reprise des données individuelles lorsque l’établissement conserve le même assureur. L’objectif annoncé est une transition sans rupture entre l’ancienne couverture et la nouvelle.
Et pour les enseignants ayant souscrit la prévoyance facultative de l’État ?
Le communiqué indique que les enseignants ayant souscrit par précaution la nouvelle prévoyance facultative de l’État pourront dénoncer leur adhésion individuelle une fois couverts par le nouveau régime obligatoire. Cette perspective s’inscrit dans le calendrier de mise en œuvre présenté dans le document.
Télécharger le communiqué officiel
Retrouvez l’intégralité du communiqué du 23 septembre 2026, signé pour le Collège des financeurs par Pierre-Vincent Guéret, président de la Fnogec. Cet article en reprend les annonces et le calendrier à la date de sa publication.
Équipe FEDOLOR
Fédération des OGEC de Lorraine