Les statuts de votre OGEC définissent son fonctionnement. Ils doivent être conformes aux statuts-types de la FNOGEC, dont la dernière version date de 2021.
4 étapes pour adopter vos statuts
1. Le conseil d'administration prépare les modifications. 2. Le projet est soumis à FEDOLOR pour vérification de conformité (juridique@est.urogec.org). 3. Une Assemblée Générale Extraordinaire vote les statuts avec quorum des deux tiers et majorité des trois quarts. 4. Les nouveaux statuts sont déposés en préfecture dans les trois mois via le formulaire Cerfa 13972*02.
Distribution et mise à jour
Les statuts mis à jour doivent être transmis à l'autorité de tutelle, à FEDOLOR et aux centres de formalités des entreprises si le nom de l'association a changé.
« FEDOLOR propose un accompagnement juridique pour la mise à jour de vos statuts. »
Équipe FEDOLOR
Fédération des OGEC de Lorraine